J.O. 82 du 6 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS0600540A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié créant un système national d'identification et un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole nommées traitement PACAGE ;

Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 mars 2005 portant le numéro 1067948,

Arrête :


Article 1


Une base de données nationale des usagers (BDNU) du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) est constituée, afin de permettre le rapprochement des informations d'identification des usagers (hors enseignement agricole) gérées par le ministère de manière à simplifier les relations de l'usager avec les différents services dépendant du MAP et de favoriser la migration interne des identifiants propres à chaque métier du ministère vers l'identifiant SIREN/SIRET.

Les principales informations gérées en BDNU concernent :

- une fiche descriptive des usagers en tant que personnalités juridiques responsables d'une activité (identifiant, activité principale, déclinaison personne physique ou personne morale de la fiche, adresses et moyens de communications saisis par le service gestionnaire de l'identifiant) ;

- une fiche descriptive des lieux d'activité (identifiant, activité principale, dénomination, localisation géographique, adresses et moyens de communications saisis par le service gestionnaire de l'identifiant) ;

- les informations de rattachement entre identifiants (par exemple, rapprochement d'identifiants, reprise d'une exploitation...) ;

- les informations de description des relations métiers entre services administratifs et usagers (nature de l'activité faisant l'objet du suivi, mission du service public exercée, informations sur le contact en relation avec l'administration) ;

- l'enregistrement des agréments et autorisations accordés nécessaires à l'exercice d'une activité intéressant les services dépendant du ministère et destinés à parution au Journal officiel ;

- l'enregistrement des informations d'identité bancaire, fournies par l'usager, en vue de simplifier le paiement des différentes prestations qui lui sont dues.

La base de données nationale dépend du service de la modernisation, sous-direction des systèmes d'information (SM/SDSI), qui est chargée de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit et dans la limite de leurs attributions.

Article 2


La base de données nationale constitue la base de référence du ministère et des offices et organismes sous tutelle en matière d'identification des usagers.

Article 3


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Informations relatives à l'usager :

- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), catégorie juridique, activité principale ;

- dans le cas où l'usager est une personne morale :

- sigle, nom complet, pays d'établissement, adresse ;

- dans le cas où l'usager est une personne physique :

- nom d'usage, nom de naissance, prénom(s), civilité, date et lieu de naissance, date de décès, état matrimonial et nationalité.

Informations relatives aux lieux d'activité :

- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), code commune INSEE, activité principale, nom, géo-référencement, adresse, surface agricole utile.

Article 4


Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :

- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;

- autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;

- le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des :

- centres de formalités des entreprises (CFE), chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture, pour les données d'identification SIREN/SIRET, selon que l'usager soit un exploitant agricole ou non ;

- directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève l'usager pour les informations d'identification gérées par l'intermédiaire de l'application nommée PACAGE ;

- établissements départementaux de l'élevage (EDE) dont relève l'exploitant pour les informations d'identification EDE ;

- directions départementales des services vétérinaires (DDSV) pour les données d'identification gérées par les services vétérinaires.

Article 6


Le secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain